Droitpharma.fr / Règles générales d'exploitation d'une officine / Conditions générales de dispensation des médicaments

Définition de l'officine (Art. L.5125-1 CSP) : Établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets du monopole pharmaceutique (Art. L.4211-1 CSP), ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.

La vente en gros se différencie essentiellement sur le volume de la vente et en ce qu'elle s'adresse à des personnes qui effectueront elles-mêmes des opérations commerciales ultérieures sur les marchandises.

Si le dépannage est traditionnellement admis entre pharmaciens (rétrocession) parce qu'il porte sur des petites quantités et qu'il est exceptionnel, il n'est légalement pas possible pour un pharmacien d'acheter de grosses quantités de médicaments dont il négociera les conditions d'acquisition avec le laboratoire, pour les céder, même à prix coûtant, à des confrères.

Il convient par ailleurs de rappeler que les pharmaciens ne bénéficient du monopole de la dispensation des médicaments que s’ils effectuent cette dispensation dans une officine de pharmacie.
« Tout débit, étalage ou distribution de médicaments est interdit sur la voie publique, dans les foires et marchés, à toute personne, même munie du diplôme de pharmacien » (Art. L.5125-27 CSP).

Si la sollicitation de clientèle n'est répréhensible que dans la mesure où elle s'avère contraire à la dignité de la profession, il n'en est pas de même de la sollicitation de commande (démarchage actif dont le pharmacien serait directement ou indirectement le maître d’œuvre) qui est interdite dans tous les cas (Art. L.5125-25 CSP).

Elle peut être le fait du pharmacien lui-même ou celui de ses préposés tels que les préparateurs (38) et peut concerner diverses cibles, tels que les hôpitaux, les comités d'entreprise etc. Si elle a emprunté jusqu'à maintenant des méthodes de communication classiques, on peut imaginer qu'elle utilise les moyens d'information les plus modernes (Internet) qui ne se trouve pas pour autant hors du champ d'application de la loi.

Aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments et autres produits ou objets du monopole par l'entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile des médicaments, produits ou objets précités dont la commande leur serait ainsi parvenue (Art. L.5125-25 CSP) ;
La vente au public de ces mêmes médicaments, produits ou objets par l'intermédiaire de maisons de commissions, de groupements d'achats ou d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l'un des diplômes, certificats ou titres permettant l'exercice de la pharmacie (Art. L.5125-26 CSP).

Sollicitation de commandes et produits ne faisant pas partie du monopole pharmaceutique

Si l'on excepte le cas des courtiers et des maisons de commissions ou autres intermédiaires, la loi ne restreint pas l'interdiction de sollicitation de commandes aux seuls médicaments et produits du monopole. Il semble donc que celle-ci s'étende à toutes les marchandises dont le pharmacien est habilité à faire le commerce dans son officine, à plus forte raison si cette sollicitation de commande est assimilable à une sollicitation de clientèle contraire à la dignité de la profession, qui peut être reprochée quelle que soit la nature des produits concernés.

Un établissement de soins qui ne dispose pas de Pharmacie à Usage Intérieur (PUI)

Il peut être fait appel à un pharmacien dans le cas des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, des syndicats inter-hospitaliers, des organismes à but non lucratif dont l'objet est de gérer un service de dialyse à domicile, des établissements pénitentiaires et des services départementaux d'incendie et de secours (Art. L.5126-6 CSP).

Ces organismes vont passer convention avec un pharmacien à l'issue d'une procédure qui, selon l'importance du marché, pourra prendre la forme d'appel d'offres ou de marché négocié. Ladite convention, qui détermine les conditions dans lesquelles est assuré l'approvisionnement en médicaments, doit obligatoirement et préalablement être soumise pour avis à l'autorité administrative et au Conseil de l'Ordre des Pharmaciens, ce dernier ayant donc la possibilité d'en vérifier la régularité juridique et déontologique. Il en va de même pour son renouvellement (39).

Une maison de retraite sollicite les pharmaciens pour la fourniture des médicaments à ses pensionnaires

Le choix effectué par la maison de retraite : il s'agit des médicaments dont la fourniture est assurée par l'établissement et facturée à ses pensionnaires dans le cadre d'un prix de journée, d'un forfait de soins ou d'un budget global : il renvoie alors à l'hypothèse précédente, dans laquelle l'établissement s'approvisionne au moyen d'un appel d'offre ou d'un marché négocié, voire un achat direct, selon le montant annuel des fournitures.
Le libre choix des pensionnaires :
- Pour les prescriptions qui correspondent à un état pathologique spécifique, le malade recouvre son libre choix, et ceci quelle que soit par ailleurs l'appellation de l'organisme : logements-foyers, maisons de retraite, résidences pour personnes âgées, pensions pour personnes âgées, hôtels, etc. L'organisme en question est alors considéré comme le domicile des pensionnaires ;
- Un marché ne peut être passé pour la fourniture de produits pharmaceutiques, les fournitures n'étant pas acquises pour le compte de l'établissement et la direction de l'établissement ne saurait attribuer à une pharmacie déterminée l'exécution des ordonnances, particulièrement en contrepartie du marché des fournitures pour lequel il est habilité à faire des appels d'offres. De la même manière, ces établissements ne peuvent, en échange d'une contrepartie financière quelconque dont devra s'acquitter le pharmacien, promettre à ce dernier l'exclusivité de ces fournitures, ce qui constituerait à l'évidence une atteinte au libre choix du malade ;
- Si toutefois les pensionnaires en sont d'accord, et renoncent à exercer leur libre choix, l'établissement peut passer convention avec un pharmacien ou plusieurs pharmaciens. Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'Ordre des Pharmaciens dont ils relèvent des contrats ou accords de fournitures ou de prestations de services qu'ils ont conclus avec les établissements tant publics que privés, ainsi qu'avec les établissements de santé ou de protection sociale (Code de déontologie, art. R.4235-60 CSP).

La dispensation à domicile ne doit pas être confondue avec la livraison à domicile

Elle n'est envisageable que « si la situation du patient le requiert », et donc qu'il ne lui est pas possible de se déplacer « notamment en raison de son état de santé, de son âge, ou de situations géographiques particulières » ;
Les conditions de transport doivent garantir la parfaite conservation du produit ;
Les personnes susceptibles de livrer les médicaments sont le titulaire ou le gérant après décès, l'adjoint ou le remplaçant. Les préparateurs en pharmacie, de même que les étudiants en pharmacie, dès lors qu'ils bénéficient des prérogatives de ces mêmes préparateurs, peuvent également procéder à cette dispensation à domicile, le pharmacien devant alors s'assurer que toutes les instructions nécessaires à une bonne observance et compréhension de la prescription par le patient leur ont été préalablement données.

La livraison des médicaments à domicile par un intermédiaire qui n‘est pas un professionnel de santé, mandaté par le patient, encore appelée « portage » est autorisé par la loi, sous le respect de conditions précises :

Toute commande livrée en dehors de l'officine ne peut être remise qu'en paquets scellés portant le nom et l'adresse du client, c'est-à-dire dans un paquet opaque, au nom d'un seul patient et dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas été ouvert par un tiers ;
Les obligations du pharmacien consistent à veiller à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments et à ce que les explications et recommandations nécessaires soient mises à la disposition des patients ;
Les obligations du transporteur sont d'offrir toute garantie sur la conservation du produit et de livrer directement les produits au patient.

Le pharmacien est un professionnel dont l'activité est à la fois commerciale et libérale. L'application des principes commerciaux doit donc être parfois tempérée en fonction des impératifs propres à garantir les intérêts de la santé publique.

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit » (Art. L.122-1 Code de la consommation).

C'est en fonction de cette notion de motif légitime, qui comporte tout de même une certaine part de subjectivité, qu'il convient de rechercher quelle peut être ou doit être la conduite du pharmacien.

Falsifiée par modification ou surcharge ;
Photocopiée : la photocopie d'une ordonnance à l'appui d'une demande de médicaments est inacceptable, dès lors que ce document sert à limiter et à contrôler la dispensation de certains produits ;
Dupliquée : le duplicata constitue le second volet du document que le médecin remet au malade et ne peut servir de justification à une dispensation de médicament pour les mêmes raisons que précédemment ;
Télécopiée : si la télécopie envoyée par un patient peut être utilisée par un pharmacien pour préparer une ordonnance, la dispensation ne pourra avoir lieu que sur présentation de la prescription originale ;
Imprimée frauduleusement : Seule la manière dont est rédigée la prescription permettra alors de déceler la supercherie ;
Volée.

Les ordonnances volées, falsifiées ou rédigées sur de faux papiers à en-tête de médecin se multiplient à l'heure actuelle. Leur utilisation vise surtout l'acquisition de médicaments à des fins toxicomaniaques. En cas de doute, il est préférable de prendre contact avec le prescripteur.

De nombreuses dispositions légales ou réglementaires ont pour objectif de protéger la santé de l'utilisateur du médicament et de surveiller les conditions d'exercice du professionnel dont l'activité est en relation avec cette santé : ainsi en va-t-il notamment de la réglementation, extrêmement contraignante, relative aux substances vénéneuses. Lorsque les dispositions réglementaires ne sont pas observées, notamment dans la prescription médicale, leur respect par le pharmacien ne peut conduire qu'au refus. Il n'appartient pas au médecin de s'affranchir des dispositions légales ou réglementaires en utilisant la formule « je dis », qui n'est valable que pour attirer l'attention du pharmacien sur une posologie particulièrement élevée.

Lorsque l'application d'un texte peut ainsi être écartée en fonction des souhaits du prescripteur, c'est le texte lui-même qui l'indique, comme par exemple en matière de stupéfiants pour permettre le chevauchement ou éviter le fractionnement.

Remarque : Les ordonnances provenant des médecins hospitaliers ne sont pas toujours en conformité avec la réglementation en vigueur. Le pharmacien doit néanmoins être conscient qu'en cas d'incident ou d'accident, les magistrats se prononcent en fonction des textes et non en fonction des pratiques, éventuellement contraires, qui se développent sur le terrain.

La responsabilité du pharmacien postule la possibilité de refuser l'exécution : « Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l'ordonnance » (Code de déontologie, art. R.4235-61 CSP).

Il lui appartient donc de faire appel à toutes ses connaissances et ses compétences pour juger de la conduite à tenir, après avoir pris l'attache du prescripteur, pour qui parfois sa prescription peut s'avérer la seule adaptée au patient (prescription hors AMM alors que la spécialité est la seule utilisable en l'occurrence, prescription de deux médicaments normalement incompatibles mais dont l'association est indispensable à ce cas précis).

La Pharmacopée prévoit un cas particulier dans lequel le pharmacien a la possibilité de refuser de dispenser un médicament : celui où la posologie envisagée excède celle posée par les tableaux de posologie adulte, sous réserve la aussi d'en avertir l'auteur de la prescription.

Le caractère anormal de la demande constitue un motif légitime de refus de vente en matière de droit commun et de droit de la consommation (40).

Les devoirs professionnels du pharmacien peuvent le conduire à opposer un refus à certaines demandes, eu égard à la santé de son patient, la déontologie pharmaceutique l'obligeant même parfois à le faire.

Les produits « sensibles » en cause (stupéfiants, anabolisants, anorexigènes, anxiolytiques, etc.) font régulièrement l'objet de mises en garde dans la presse professionnelle.

Au caractère anormal de la demande il faut ajouter les demandes de préparations incluant des plantes ou des produits que le pharmacien n'a pas la possibilité de contrôler efficacement.

La possibilité de ne pas détenir en stock ni commander certains produits est écartée pour les drogues simples, les produits chimiques et les préparations décrites par la pharmacopée, que les pharmaciens doivent dispenser dans leur officine (Art. L.5124-24 CSP).

En l’état actuel, il n’existe pas de clause de conscience autorisant le pharmacien à refuser la dispensation des produits et accessoires abortifs ou contraceptifs, si tant est que la demande est régulière.

Ainsi, concernant la mifepristone (MIFEGYNE® ou RU-486), le pharmacien ne possède pas de clause de conscience sur l’IVG médicamenteuse (Art. L.5135-1 CSP) (41) au contraire des médecins, sage-femme, infirmier(e) et auxiliaire médical (Art. L.2212-8 CSP).

Un stérilet ou dispositif Intra-Utérin DIU constitue, eu égard à son mode d'action, un DM abortif qu’un pharmacien d’officine n’est pas tenu de détenir en stock et de vendre (Art. L.5135-1 CSP) (42).

Le pharmacien a été déclaré libre de ne pas détenir en stock des préservatifs (43).

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