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Le monopole pharmaceutique appelle des contreparties pour sa justification. L'acte pharmaceutique ne consiste pas à vendre un médicament ou un produit monopolisé, mais à en effectuer la dispensation (Art. L.4211-1 et R.4235-48 CSP) avec tout ce que cela implique : exercice personnel, refus de vente dans l'intérêt du patient, incitation à consulter un praticien qualifié si nécessaire etc. Ce sont ces mêmes contreparties qui excluent en l'état la distribution des médicaments du commerce électronique en France.

L'arrêt "Doc Morris" a dit pour droit qu'un Etat ne pouvait empêcher la Vente Par Correspondance (VPC) de médicaments non prescrits et l'Europe admet l'interdiction de la publicité pour des médicaments remboursables (36). Pour le reste, l'arrêt "Doc Morris" semble soumis à interprétations.

Dans l'attente d'un portail Internet créé par l'Ordre des Pharmaciens, les recommandations au sujet du commerce électronique en France sont les suivantes (37) :

• Les seuls médicaments pouvant être vendus en France sur Internet sont ceux non soumis à prescription et non remboursables ;
• L'activité du commerce électronique demeure entièrement soumise au monopole pharmaceutique ;
• Un pharmacien ne peut se consacrer exclusivement à la vente sur Internet. Son site doit être impérativement rattaché à une officine régulièrement autorisée ;
• Les pages Web présentant les médicaments proposés à la vente doivent faire l'objet d'une demande publicitaire auprès de l'AFSSAPS ;
• Le site doit être conçu de manière à ne pas permettre de commande sans qu'un échange interactif pertinent ait rendu possible une validation de la demande par un pharmacien. ;
• L'administrateur légal du site ne peut être que le pharmacien titulaire. Il doit mettre en place des procédures informatiques permettant de garantir la confidentialité des informations échangées ;
• L'administrateur légal du site doit pouvoir justifier, pour chaque acte de vente, de l'intervention d'un pharmacien et doit garantir la qualité des produits délivrés et leur bonne conservation ;
• Les informations et conseils sur Internet doivent être conformes aux données actuelles de la science et dictés par l'intérêt de l'acheteur potentiel.