Droitpharma.fr / Règles générales d'exploitation d'une officine / Gardes et Urgences

« Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d’ouverture généralement pratiquées par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines » (Art. L.5125-22 CSP).

On parle d'urgence lorsque l'officine est ouverte en dehors des heures d'ouverture habituelles (la nuit). Quant aux gardes, elles se déroulent en dehors des jours habituels d'ouverture (les dimanches et jours fériés).

On parle de gardes à volets ouverts ou fermés.
S'il est matériellement possible, un système d'astreinte à domicile est également envisageable.
L'ordre recommande la création d'un guichet de garde (24).

« Toutes les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » (Art. L.5125-22 CSP).
« Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'Art. L.5125-22 (...) » (Code de déontologie, art. R.4235-49 CSP).
« Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé » (Code de déontologie, art. R.4235-8 CSP).

Les pharmacies possédées par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes ne sont pas tenues de participer aux services de garde et d'urgence ;
Le préfet peut prendre un arrêté écartant cette obligation, après avis des organisations représentatives de la profession dans le département, eu égard aux circonstances ou aux particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la participation de l'ensemble des officines. Ce peut être par exemple le cas lorsqu'il existe, dans une grande agglomération, des officines ouvertes en permanence pendant la nuit.

Il convient de rappeler que la loi régissant la répartition des officines de pharmacie dispose que les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde satisfaisant. Sur le plan général, il revient aux pharmaciens titulaires de veiller à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par les services de garde et d'urgence (Code de déontologie, art. R.4235-49 CSP).

Les syndicats départementaux ont en charge l'organisation des tableaux de garde, l'Ordre des Pharmaciens n'étant pas directement concerné.

Exceptions : la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles les syndicats sont dessaisis de cette prérogative au profit du préfet, qui va alors régler les services de garde et d'urgence par arrêté pris après avis des organisations professionnelles précitées, du pharmacien inspecteur régional et du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens :

Lorsque l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé publique ;
Lorsque les organisations syndicales représentatives ne parviennent pas à un accord entre elles ;
Dès lors que l'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine intéressée a manifesté son désaccord.

Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées des services de garde et d'urgence.

Par ailleurs, il revient au pharmacien qui n'est pas de service de garde ou d'urgence, de porter « à la connaissance du public soit les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorités publiques habilitées à communiquer ces renseignement » (Code de déontologie, art. R.4235-49 CSP).

Il convient pour le pharmacien qui change les jours de garde en accord avec un confrère, d'effectuer ce changement suffisamment tôt, sauf cas de force majeure, et d'en avertir en temps voulu les responsables de l'organisation.
Il convient pour le pharmacien qui ouvre son officine pendant toute la durée d'un service de garde ou d'urgence alors que ce service ne lui revient pas, d'avertir son ou ses confrères amenés à effectuer ledit service, au titre de ses obligations de confraternité.
L'ordre recommande que soient aussi lisible de l'extérieur les jours et heures d'ouvertures et les honoraires de gardes (24).

Elles peuvent être effectuées par le titulaire, un adjoint ou un remplaçant. En revanche, il n'appartient pas à une personne qui ne peut dispenser de médicaments que sous le contrôle d'un pharmacien d'être seule pour assurer un service d'urgence ou de garde (préparateurs, étudiants en pharmacie n'ayant pas le statut de remplaçant).

La loi autorise un pharmacien à ouvrir son officine lorsqu'il n'effectue pas un service de garde ou d'urgence, à condition qu'il tienne cette officine ouverte pendant toute la durée du service considéré. Un pharmacien qui n'est pas de garde ne peut donc plus, par exemple, ouvrir son officine le dimanche matin seulement, ou bien, s'il n'est pas de service d'urgence, jusqu'à minuit uniquement.

S'agissant de l'ouverture des entreprises le dimanche, le préfet peut (Art. L.221-7 Code du travail) prendre acte des engagements syndicaux pour ordonner la fermeture de tous les établissements le jour du repos hebdomadaire. L'ouverture d'une officine qui n'est pas de garde serait donc illicite, même si elle reste ouverte toute la journée du dimanche.

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