Droitpharma.fr / Règles générales d'exploitation d'une officine / Information et Publicité

La licité d'une pratique publicitaire, que cette dernière soit traditionnelle ou nouvelle, expressément visée par un texte ou non, doit toujours être confrontée à plusieurs impératifs déontologiques :

Elle ne doit pas porter atteinte au libre choix du malade (Code de déontologie, art. R.4235-21 CSP) ;
Le pharmacien doit avoir en toute circonstance un comportement « conforme à ce qu'exige la probité et la dignité de la profession » et s'abstenir de tout fait de nature à déconsidérer la profession (Code de déontologie, art. R.4235-3 CSP), par ailleurs il lui est interdit de « solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » (Code de déontologie, art. R.4235-22 CSP) ;
Elle doit être véridique, loyale, et formulée avec tact et mesure (Code de déontologie, art. R.4235-30 CSP) ;
Même en ce qui concerne la publicité pour les produits ou articles dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens, la publicité est admise sous certaines conditions (Code de déontologie, art. R.4235-58 CSP) :
- Demeurer loyale ;
- Se présenter sur un support compatible avec la dignité de la profession ;
- Observer tact et mesure dans sa forme et son contenu ;
- Ne pas être trompeuse pour le consommateur.

Publicité à l'occasion de la création, du transfert ou du changement de titulaire d’une officine

Limité à l'indication du nom du pharmacien, de ses titres universitaires, hospitaliers et scientifiques figurant sur la liste établie par le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (26), éventuellement le nom du prédécesseur, l'adresse de l'officine et le cas échéant la mention d'activités spécialisées liées au commerce des marchandises autorisées en pharmacie ;
N’excédant pas 100 cm2 ;
Préalablement communiqué au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Remarque : Dans ce cas, l'indication des numéros de téléphone et de télécopie ainsi que des heures et des jours d'ouvertures n'est pas autorisée.

Elle est possible, en dehors de celle visant les annuaires ou supports équivalents, lorsqu'elle est faite en faveur des activités spécialisées liées au commerce des marchandises autorisées en officine, dans les conditions suivantes :

Remarque : Il n'est pas nécessaire dans ce cas de communiquer préalablement ladite publicité au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Elles « ne doivent pas revêtir, par leur présentation et leur dimension, une importance telle qu'elle leur confère un caractère publicitaire » (Code de déontologie, art. R.4235-57 CSP) :

À la rubrique « Pharmacie » sont seules autorisées les mentions des noms et adresses et les numéros de téléphone et de télécopie ;
À toute autre rubrique ne peuvent figurer que les annonces relatives aux activités spécialisées de l'officine.

Il n’existe pas de règles particulières pour les sites Internet ouverts par certains pharmaciens. Ils doivent rester un simple écran de présentation de l’officine (Nom, adresse, heures d’ouverture, activités spécialisées, diplômes obtenus, pharmacies de garde etc.) et respecter les règles déontologiques (27).

« Pages jaunes » en rubrique « Portage de médicaments à domicile » : Le portage de médicaments à domicile ne relève pas des activités spécialisées de l’officine qui sont reconnues par un diplôme dont tout le monde n'est pas titulaire. Cela n'a rien à voir avec le portage à domicile qui s'inscrit dans le cadre de l'exercice normal de tout pharmacien d'officine.
La cosmétique et la diététique ne sont pas des activités spécialisées de l’officine.

Voir aussi Commerce électronique et pharmacie.

Un pharmacien peut informer le public de son appartenance à un réseau ou à un groupement (Code de déontologie, art. R.4235-53 CSP).

Le contenu des en-têtes et des papiers d'affaires des pharmaciens est limité aux indications suivantes (Code de déontologie, art. R.4235-24 CSP) :

Celles qui sont imposées par la législation commerciale ;
Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs (adresse, jours et heures d'ouverture, numéros de téléphone et de télécopie, numéros de comptes chèques) ;
L’énoncé des différentes activités qu'ils exercent ;
Les titres et fonctions retenues à cet effet par le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ;
Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau professionnel dont ils sont membres, ce nom ou ce sigle ne devant pas prévaloir sur la dénomination de l'officine.

La proximité d'autres pharmacies ou d'un établissement de santé peut constituer un obstacle à la pose d'une préenseigne dans la mesure où elle constitue à la fois une information de santé publique et un procédé de sollicitation ou de détournement de clientèle pouvant être considéré comme un acte de concurrence déloyale. Solliciter l'avis de l'Ordre pour la pose d'une préenseigne est vivement recommandé.

En ce qui concerne la publicité sur le lieu de vente pour les médicaments non remboursables, il convient de rappeler que toute publicité en direction des utilisateurs doit faire l'objet d'un visa préalable (Art. L.5122-8 CSP).
Le pharmacien doit vérifier que les caractères exigés (publicité non trompeuse, respectueuse de l’AMM, ne portant pas atteinte à la protection de la santé publique, présentant le médicament de façon objective et favorisant son bon usage) sont bien respectés (Art. L.5122-2 CSP).

Les dispositions restrictives en matière de publicité ou de pratiques publicitaires s'imposent au pharmacien « dans l'ensemble de l'exercice de sa profession, qu'il s'agisse de la vente de médicaments ou de produits parapharmaceutiques » (28) (29).

Le seul espace dont dispose le pharmacien pour promouvoir, vers l'extérieur de son point de vente, des médicaments conseils non remboursables ou des produits de parapharmacie est sa vitrine. Celle-ci ainsi que les emplacements aménagés pour être visibles de l'extérieur doivent être conformes à la dignité de la profession (Code de déontologie, art. R.4235-53 CSP).

Il ne peut être présenté que les activités dont l'exercice en pharmacie est licite et doivent respecter des obligations relatives à la concurrence et à la publicité, à l'obligation d'information sur les prix pratiqués, et ne pas être utilisées « aux fins de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » (Code de déontologie, art. R.4235-59 CSP).

Sont déconseillés les journaux lumineux et les bandes annonces électroniques (30).
L'Ordre recommande que les vitrines doivent permettre l'information et l'éducation du public en matière sanitaire et sociale (24).

Peuvent seulement être remises gratuitement au public dans l'officine des brochures d'éducation sanitaire, à la condition qu'il n'y figure aucune publicité en faveur de cette officine, hormis l'indication du nom et de l'adresse du pharmacien (Art. R.5125-27 CSP). Le contenu de telles fiches engage naturellement la responsabilité du pharmacien, notamment si les règles générales du droit de la consommation afférentes à la publicité ne sont pas respectées, ou si les conseils prodigués s'avèrent dommageables pour le client

Les pharmaciens peuvent désormais proposer à la vente des « supports d'information relatifs à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament » c’est-à-dire livres et Cd-rom (31) (32).

L'utilisation dans l'officine de messages vidéo doit répondre à certaines conditions : diffusion silencieuse, message visible uniquement à l'intérieur de l'officine, thèmes d'éducation sanitaire et plages publicitaires n'excédant pas 10 % de la durée totale du message vidéo et contrôlées par le Comité d'éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française (33).

Le CSP énonce une interdiction stricte ; les pharmaciens ne peuvent solliciter la clientèle par des procédés et des moyens contraires à la dignité de la profession. Ils ne peuvent non plus aliéner le choix du consommateur. Néanmoins, des cadeaux ou échantillons peuvent être donnés à la clientèle à condition qu’ils soient de valeur négligeable (Art. R.5125-28 CSP).

En droit commun, s'appliquent à l'officine toutes les dispositions visant à la protection directe ou indirecte du consommateur (34). On peut citer par exemple l'interdiction de la publicité mensongère et celle de la remise à titre gratuit d'un produit par un commerçant.

L’interdiction de vente ou d’annoncer la vente à perte est une restriction applicable à tout commerçant.

Il est interdit aux pharmaciens d'officine d'octroyer à leur clientèle des primes ou avantages matériels directs ou indirects, de lui donner des objets ou produits quelconques à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable et d'avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée (Art. R.5125-28 CSP).

« Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un réseau constitué entre officine » et « un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la publicité en faveur des officines qui le constituent » (Art. R.5125-29 CSP).

La publicité pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale est interdite d'une manière générale. Elle pourrait conduire à la radiation de la spécialité concernée et entraîner la responsabilité du pharmacien vis-à-vis du fabricant.

« Une publicité pour un médicament auprès du public ne peut comporter aucun élément qui comporterait des offres de primes, objets ou produits quelconques ou d'avantages matériels directs de quelque nature que ce soit » (Art. R.5122-4 CSP).

Le pharmacien doit s’interdire d’inciter ses patients par quelque moyen ou procédé promotionnel que ce soit (par ex. en proposant trois boîtes d’un médicament familial pour le prix de deux) à une consommation abusive de médicaments (Code de déontologie, art. R.4235-64 CSP), mais a le droit et l’obligation d’informer sa clientèle de l’existence de remises par le biais d’affichage ou d’un étiquetage notamment pour les produits de parapharmacie.

Illégalité des cartes de fidélité (Art. R.5125-28 CSP) à l’exception de celles qui ont pour objet l'offre d'avantages liés à des produits de parapharmacie par le fabricant.
Une publicité effectuée auprès du corps médical risque d’être interprétée comme constituant une sollicitation de commandes voire un compérage.
La publicité faite au travers de procédés audiovisuels, de lettres circulaires adressées nominativement à leur destinataire, prospectus ou autres tracts racoleurs ou encore le démarchage effectué par le biais de cartes de visite dans le but de vanter les mérites et les services proposés au sein de l’officine.

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