Droitpharma.fr / Champ d'activité professionnel / Monopole pharmaceutique

"Sont réservés aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues" (Art. L.4211-1 CSP) :

La préparation des médicaments pour l'usage de la médecine humaine ;
La préparation :
- Des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la Pharmacopée ;
- Des produits insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ;
- Des produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact ;
- Des produits et réactifs conditionnés en vue de la vente au public et qui, sans être des médicaments (Art. L.5111-1 CSP), sont cependant destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse.
La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'Art. L.5121-1 CSP ;
La vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés ci-dessus ;
La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée au sein d'une liste alphabétique révisée des plantes médicinales, sous réserve des dérogations établies par décret ;
La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste : absinthe, petite absinthe, armoise, cèdre, hysope, sauge, tanaisie, thuya) est fixée par décret ainsi que leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires (Art. D.4211-13 CSP) ;
La vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge, c'est-à-dire de moins de quatre mois, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté (44) des ministres chargés de la consommation et de la santé. Ce sont les aliments lactés pour nourrissons et enfants du premier âge dont les protéines sont hydrolysées, et les aliments de régime destinés aux nourrissons et enfants du premier âge atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels, en vue de répondre à leurs besoins spécifiques ;
La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.

Seuls les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme sont visés par la l'article, ce qui exceptent du monopole pharmaceutique les produits dits "repellent".
La cession, la vente au détail à titre gratuit ou onéreux des produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie ne sont restreintes par aucun monopole (Art. L.5143-2 CSP).
La vente de l'éther éthylique est réservée aux pharmaciens d'officine (45).
Les tests de grossesse font bien partie du monopole pharmaceutique (46) et les lunettes-loupes ne font pas partie de celui des opticiens (47).

Les pharmaciens ont le monopole de dispensation des contraceptifs, qu'il s'agisse des médicaments ou accessoires. Plusieurs dérogations sont néanmoins apparues afin de faciliter l'utilisation de certains d'entre eux, dans le cadre de la lutte contre les Maladies Sexuellement Transmissibles MST (préservatif masculin) ou pour un meilleur accès à la contraception d'urgence (Art. L.5134-1 CSP).

Les pharmaciens partagent avec les négociants en matériel médicochirurgical le monopole de la vente des dispositifs médicaux utilisables pour une Interruption Volontaire de Grossesse IVG aux personnes appartenant au corps médical ou faisant elles-mêmes profession de vendre des appareils chirurgicaux (Art. L.5135-1 CSP).

La revente de ces essences est interdite, sauf aux pharmaciens sous certaines conditions (Art. L.3322-5 CSP).

Seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales : Les pharmaciens d'officine partagent le monopole de la vente des seringues et des aiguilles avec (48) (49) :

Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé PUI ;
Les établissements qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel médicochirurgical ou dentaire ou qui disposent d'un département spécialisé à cet effet ;
Les associations à but non lucratif et les personnes physiques menant une action de prévention du Sida ou de réduction des risques chez les usagers de drogue dans les conditions définies par le ministre chargé de la santé.

La dispensation au détail ne peut être effectuée que par les officines de pharmacie, les PUI et les personnes morales agréées par le préfet (Art. L.5137-1 CSP).

Si les pharmaciens sont habilités de plein droit à effectuer toutes opérations de préparation et de dispensation relatives aux médicaments vétérinaires, la législation autorise également :

Les médecins établis dans les agglomérations dépourvues d'officine peuvent obtenir l'autorisation de dispenser certains médicaments inscrits sur une liste établie par le ministre chargé de la santé (en réalité, la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale) prescrits par eux au cours de leur consultation ou au domicile des malades dans certaines localités expressément mentionnées dans cette autorisation (Art. L.4211-3 CSP).

Il leur est également permis de "délivrer" pansements, dispositifs pour injection, orthèses, sondes et poches urinaires (50).

Le diplôme d'herboriste n'est plus délivré, et seuls les herboristes diplômés au 20-09-1941 ont le droit d'exercer cette profession leur vie durant (Art. L.4211-7 CSP). Leurs prérogatives sont les suivantes :

Remarque : Un pharmacien, même s’il possède plus de droits qu'un herboriste, ne peut exercer cette profession n'étant pas titulaire du diplôme qu'exige la loi.

Trente-quatre plantes ou parties de plantes dont la liste est établie par décret (Art. D.4211-11 CSP) sont en vente libre, si elles sont vendues "en l'état", ce qui signifie qu'elles ne doivent pas subir de transformation (par ex. gélules de plante) et non accompagnées d'indications thérapeutiques (sous peine d'entrer dans la définition du médicament) : bardane, bouillon blanc, bourgeon de pin, bourrache, bruyère, camomille, chiendent, cynorrhodon, eucalyptus, frêne, gentiane, guimauve, hibiscus, houblon, lavande, lierre terrestre, matricaire, mauve, mélisse, menthe, ményanthe, olivier, oranger, ortie blanche, pariétaire, pensée sauvage, pétales de rose, queues de cerise, reine des prés, feuilles de ronce, sureau, tilleul, verveine, violette. Ces plantes ou parties de plantes ne peuvent être vendues mélangées entre elles ou à d'autres espèces, à l'exception des suivantes : tilleul, verveine, camomille, menthe, oranger, cynorrhodon, hibiscus, dont les mélanges entre elles sont autorisés (Art. D.4211-12 CSP).

Les opticiens lunetiers bénéficient d'une dérogation leur permettant de vendre au public les produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact (Art. L.4211-4 CSP), produits de rinçage inclus (51).

Remarque : La vente des produits d'application leur reste donc en principe interdite, mais la distinction entre produits ne correspond plus à la réalité avec l'apparition des produits multifonctions.

L'Art. L.4211-5 CSP permet au ministre chargé de la santé d'autoriser des personnes morales à dispenser à domicile des gaz à usage médical, sous certaines conditions dont celle d'effectuer cette dispensation sous le contrôle d'un pharmacien inscrit en section A, D ou E de l'Ordre.

L'Art. L.3411-5 CSP autorise les centres spécialisés de soins aux toxicomanes à dispenser les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans des conditions fixées par décret (52).

En l'absence d'un pharmacien au sein de certaines structures, la dispensation des médicaments peut être confiée, sous certaines conditions, à un médecin : c'est le cas notamment dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (52), dans les centres de planification et d'éducation familiale pour les produits ou objets contraceptifs délivrés aux mineures (8) et dans les dispensaires antituberculeux pour les médicaments antituberculeux (53).

Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national établi par décret, administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures (Art. L.5134-1 CSP). Les infirmières scolaires doivent s'assurer de l'accompagnement psychologique de l'élève et de son suivi médical.

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