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L'Art. R.5242 CSP est abrogé. Il régissait la prescription et la vente de produits et objets susceptibles de provoquer ou de favoriser une interruption de grossesse :

Désormais,

Pour les préparations simples ou composées « listées » susceptibles de provoquer ou de favoriser une interruption de grossesse, l'ordonnance ou la demande écrite pour usage professionnel, l'inscription à l'ordonnancier restent bien entendue obligatoires (liste). Seul la conservation des ordonnances et demandes écrites pendant trois ans ne l'est plus.

Pour les objets (non « listés ») susceptibles de provoquer ou de favoriser une interruption de grossesse :

Les instruments qui ne figurent pas sur ces listes, et ne sont donc pas susceptibles d'être utilisés à des fins abortives, sont en vente libre. C'est le cas des canules rigides de longueur inférieure à 18 cm, et en particulier des canules vaginales en verre, canules vaginales et rectales en ébonite, abaisse-langue, Janet, canules pour lavage des plaies.

Concernant l'Interruption Volontaire de Grossesse IVG médicamenteuse en ville : MIFEGYNE® (102)

Voir aussi Refus de vente

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