Droitpharma.fr / Médicaments, produits et objets à statuts particuliers / Produits et Objets / Abortifs

L'Art. R.5242 CSP est abrogé. Il régissait la prescription et la vente de produits et objets susceptibles de provoquer ou de favoriser une interruption de grossesse :

Substances : préparations simples ou composées à base d'hormones oestrogènes, de sabine, rue, phosphore blanc, ergot de seigle, posthypophyse, sels de plomb ;
Sondes intra-utérines : sondes et canules rigides ou non ayant un longueur supérieure à 18 cm (sondes de Nélaton en caoutchouc, sondes intestinales, dites canules pour entéroclyse, sondes vésicales en métal, sondes urétrales en gomme, sondes dilatatrices en gomme, sondes intra-utérines en métal, sondes de Doléris, de Tarnier, de Budin) ;
Autres objets analogues : seringues intra-utérines de Braun, pinces longues à forci-pressure, bougies de Heggar, perce-membranes, tampons vaginaux médicamenteux (sauf contraceptif), spéculums autres que ceux destinés à l'otorhinologie (vaginaux), hystéromètres, laminaires, crayons et bougies utérines, porte-cotons utérins, spéculums vaginaux.

Pour les préparations simples ou composées « listées » susceptibles de provoquer ou de favoriser une interruption de grossesse, l'ordonnance ou la demande écrite pour usage professionnel, l'inscription à l'ordonnancier restent bien entendue obligatoires (liste). Seul la conservation des ordonnances et demandes écrites pendant trois ans ne l'est plus.

Pour les objets (non « listés ») susceptibles de provoquer ou de favoriser une interruption de grossesse :

Leur vente sur prescription ou demande écrite pour usage professionnel, l'inscription à l'ordonnancier et la conservation des ordonnances et demandes écrites pendant trois ans ne sont plus obligatoires ;
Par contre L’Art. L.5135-1 CSP n’a pas été abrogé : il n’autorise la vente par les fabricants ou négociants en appareil gynécologiques de Dispositifs Médicaux DM susceptibles d'être utilisés pour une interruption volontaire de grossesse qu’au corps médical ou revendeurs d’appareils chirurgicaux.

Les instruments qui ne figurent pas sur ces listes, et ne sont donc pas susceptibles d'être utilisés à des fins abortives, sont en vente libre. C'est le cas des canules rigides de longueur inférieure à 18 cm, et en particulier des canules vaginales en verre, canules vaginales et rectales en ébonite, abaisse-langue, Janet, canules pour lavage des plaies.

Concernant l'Interruption Volontaire de Grossesse IVG médicamenteuse en ville : MIFEGYNE® (102)

Principe actif : mifepristone ou RU-486 (liste I) stéroïde de synthèse doté d’une action anti-progestative ;
Delivrance particulière : commande à usage professionnelle : la commande doit être présentée par un médecin sur ordonnance où doit être mentionné lisiblement les nom, qualité, numéro d'inscription à l'Ordre, adresse et signature du praticien, la date, la dénomination et la quantité du médicament, et la mention « usage professionnel ». Le nom de l'établissement hospitalier avec lequel le médecin a signé une convention pour pratiquer ces IVG, doit aussi être mentionné ;
GYMISO® (misoprostol) est spécialement indiqué dans l’IVG médicamenteuse et doit être délivré dans les mêmes conditions.

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