Seule est autorisée la dispensation des produits, médicaments ou objets contraceptifs ayant fait l'objet d'une AMM (Art. L.5134-1 CSP). Elle ne peut être effectuée que dans les pharmacies ou les centres de planification ou d'éducation familiale agréés sauf dans deux cas :

Pour cette indication de contraception d'urgence existent deux contraceptifs progestatifs (NORLEVO® non listé remboursable et VIKELA® non listé non remboursable) et un contraceptif oestroprogestatif (TETRAGYNON®, liste I).

Le NORLEVO®

Principes

Suppression du consentement parental pour la prescription, la dispensation ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures.

La gratuité des médicaments, produits ou objets contraceptifs existait déjà pour les mineures désirant garder l'anonymat dans les centres de planification ou d’éducation familiale.

Possibilité aux infirmières scolaires d’un établissement d’enseignement du second degré, « à titre exceptionnel et en application d’un protocole national déterminé par D., dans les cas d’urgence et de détresse caractérisée », d’administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d’urgence, et cela, si un médecin ou un centre de planification ou d’éducation familiale ne peut être immédiatement accessible. Il leur impose cependant de s’assurer de l’accompagnement psychologique de l’élève et de veiller à la mise en œuvre d’un suivi médical.

Modalité de dispensation à l’officine

Gratuité et anonymat pour les mineures : La minorité à laquelle est subordonnée la gratuité de la vente est justifiée par simple déclaration orale faite par l’intéressé.
La dispensation est précédée d’un entretient visant à s’assurer que la situation de la personne mineure correspond aux critères d’urgence (dans les 72 heures après un rapport sexuel non protégé ou en cas d’échec d’une méthode contraceptive) et aux conditions d’utilisation de cette contraception.
L’entretient permet également au pharmacien de fournir à la mineure une information sur l’accès à une contraception régulière, sur la prévention des Maladies Sexuellement Transmissibles (MST) et sur l’intérêt d’un suivi médical. Cette information est complétée par la remise de la documentation dont dispose le pharmacien sur ces sujets. Le pharmacien communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification ou d’éducation familiale le plus proche.
Le pharmacien adresse à la sécurité sociale une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l’identification de l’assuré et du bénéficiaire où il colle la vignette. L’envoi peut se faire par transmission électronique (en flux dégradé).

Remarques :

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