Droitpharma.fr / Approvisionnement / Commandes

L'acquisition par le pharmacien des médicaments et autres marchandises ne donne pas lieu à d'autres obligations que celles exigées de tous les commerçants, en précisant que les pharmaciens sont tenus de justifier de l'acquisition et de la retrocession des médicaments ou produits relevant de la réglementation des substances vénéneuses. Les documents doivent être conservés 3 ans (Art. R.5132-19 CSP).

Certains produits ou médicaments font l'objet d'une surveillance plus spécifique.

Il revient au pharmacien d'effectuer une « déclaration préalable de profession » auprès des services des douanes et droits indirects en justifiant de sa qualité. Lui sera attribué un n° d'identification nominatif et affecté au lieu d'exploitation de l'officine (113).

La vente d'alcool au titre d'antiseptique n'est pas subordonnée à la production d'une ordonnance ou justification et n'est pas limitée en quantité. Néanmoins, comme aucune quantité n’est spécifiée, la modération s’impose et le jugement reste à l‘appréciation des douanes et des tribunaux.

Cela concerne les essences d'Absinthe et de produits assimilés (Carvi, Tanaisie), Hysope, Anis, Badiane, Fenouil et de l'Anéthol (Art. L.3322-5 CSP).

Dès réception, le pharmacien doit déposer à la recette buraliste des contributions indirectes les acquits-à-caution qui les accompagnent sauf, par tolérance administrative pour les essences d'Hysope, Carvi et de Tanaisie (114).

Contributions indirectes : Ensemble des droits, taxes et réglementations applicables aux domaines des tabacs, alcools, sucre, céréales.
Acquits-à-caution : Titre de douane ou de régie dans lequel un soumissionnaire s’engage à remplir les obligations liées au régime particulier assigné à des marchandises.
L'anéthol ne peut servir à la fabrication de médicaments que sur autorisation du ministre chargé de la Santé.

L'approvisionnement ne peut se faire qu'auprès d'un établissement autorisé (par ex. grossiste répartiteur).

La commande est rédigée sur un bon spécial extrait d'un carnet à souches délivré par l'Ordre National des Pharmaciens.

Le pharmacien conserve la souche des produits (noms et quantités) commandés et transmet les deux volets foliotés non séparés au fournisseur :

Volet 1 rempli par le pharmacien : dénomination et quantité des produits commandés en toutes lettres, date de la commande, nom et adresse de la pharmacie (tampon de l'officine), n° d'inscription à l'Ordre, signature du pharmacien ;
Volet 2 rempli par le fournisseur : nom et adresse de la pharmacie, dénomination et quantité des produits livrés, n° de référence de chaque emballage, n° d'ordre d'opération dans le registre comptable des stupéfiants, date de livraison, tampon et signature.

Le volet 1 est conservé par le fournisseur et le volet 2 est retourné à la pharmacie (le pharmacien le colle à la souche correspondante en notant les quantités reçues et la date de réception).

Toutes les pièces doivent être conservées par leurs détenteurs pendant 3 ans.

En cas d'urgence, une commande de stupéfiant peut être passée par télétransmission, fax ou téléphone : Le pharmacien remet alors à la livraison les deux volets comportant la mention exacte des produits qu'il reçoit et signe le premier volet. Le fournisseur renvoie le second volet, dûment enregistré et signé dans les meilleurs délais (cas le plus fréquent).
En cas de prêt exceptionnel de stupéfiants entre pharmaciens, le prêteur est considéré comme le fournisseur.
« Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture, l'officine doit être équipée d'un dispositif permettant l'isolement des médicaments et autres produits livrés » (Art. R.5125-9 CSP). A défaut d'un sas, on peut confier une clef au chauffeur qui livre habituellement l'officine.

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