Droitpharma.fr / Dispensation / Dispensation de produits pour usage non thérapeutique

Les « produits chimiques définis » et « les drogues simples destinées à des usages non thérapeutiques » figurent parmi les produits en dehors du Monopole pharmaceutique que les pharmaciens d'officine peuvent vendre dans leur officine. Il existe cependant à propos de certains d'entre eux des restrictions de vente voire des interdictions, lesquelles sont justifiées soit par leur classement dans les substances vénéneuses, soit par l'existence de propriétés susceptibles d'inciter à un détournement de leur usage normal.

Vente libre ;
Formalité particulières : par ex. si elles sont destinées à la destruction des parasites, insectes et animaux nuisibles (Art. R.5132-60 et 67 CSP).

La vente du trichloréthylène et des préparations en contenant plus de 5 % est interdite aux mineurs (154).

Substances vénéneuses classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes (Art. R.5132-58 et 59 CSP) :

Leur vente est interdite aux mineurs ;
La cession des ces produits nécessite un enregistrement avec le nom et la quantité des substances ou préparations cédées, la date ainsi que les nom, prénom et adresse de l'acquéreur. L'enregistrement peut ne pas être obligatoire par dérogation si les factures permettent de retrouver les références sus-citées de la cession ;
A chaque cession est attribué un numéro d'ordre laquelle doit être porté sur l'emballage du produit avec que le nom et l'adresse du pharmacien.

Sont interdits la vente et l'emploi, lorsqu'ils sont classés comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes (Art. R.5132-61 CSP) :

Les substances destinées à la confection d'appâts empoisonnés pour la destruction des insectes et animaux nuisibles, les substances ou préparations très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes ne peuvent être délivrées en nature (Art. R.5132-60 et 63 CSP).

Pour la destruction des animaux sauvages en cas de diffusion de la rage, les substances très toxiques et toxiques, ainsi que les préparations qui en contiennent peuvent être soumises à des dispositions spécifiques (Art. R.5132-64 et 65 CSP).

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