Droitpharma.fr / Différentes obligations / Affichages obligatoires

Le code de déontologie impose de porter les prix à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur (Code de déontologie, art. R.4235-65 CSP).

« Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié informer le consommateur sur les prix ...» (Art. L.113-3 du Code de la consommation).

Les médicaments non remboursables obéissent aux règles générales de la concurrence. Leurs prix sont librement déterminés. Reste que le consommateur doit être informé sur les prix par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. Tous les prix des médicaments non remboursables devront être portés à la connaissance du public par voie d'affichage ou par le biais d'un catalogue (156) :

S'agissant des médicaments non remboursables exposés à la vue du public, le prix pratiqué doit être indiqué par étiquetage sur chaque boîte ou par affichage sur un support placé à proximité immédiate (affichettes, panneaux, réglettes clipsés etc.), en tenant compte de l'éloignement du linéaire ou du présentoir afin de garantir un affichage clair et lisible depuis la zone de clientèle.
Les prix de vente des médicaments non remboursables qui ne sont pas exposés à la vue du public devront être étiquetés sur le conditionnement ;
Les médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire, habituellement détenus dans l'officine, seront répertoriés dans un catalogue librement accessible au public.

Ce catalogue, papier ou informatique, mis à jour au moins une fois par mois, présentera une liste, classée par ordre alphabétique, des noms et des prix TTC de ces médicaments et ne devra comporter aucune indication particulière (type, couleur et taille des caractères...). En outre, la page de titre de ce catalogue devra comporter la date de la dernière mise à jour et les mentions :

« Prix TTC des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l'officine » ;
« En raison de contraintes d'approvisionnement ou lorsque le médicament n'est pas immédiatement disponible à l'officine, son prix de vente peut exceptionnellement être différent du prix inscrit sur le catalogue. Dans ce cas, le pharmacien vous informe de cette différence de prix avant l'achat ».

Le consommateur sera informé de ces mesures par un support visible et lisible contenant la formule : « Le prix des médicaments non remboursables est libre. Vous êtes informés des prix pratiqués dans l'officine pour ces médicaments par affichage ou étiquetage et, pour les médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire, par un catalogue librement accessible dans l'officine. »

Enfin, lorsque le consommateur le demande, le pharmacien devra lui remettre un justificatif de paiement comportant date d'achat, coordonnées de l'officine, nom et quantité de la spécialité délivrée et prix TTC payé.

Pour les produits exposés à la vue du public, la réglementation de la publicité des prix ne prescrit qu'un support obligatoire (écriteau, affiche ou étiquette) portant l'indication du prix, à condition de veiller à ce que le prix affiché soit en face du produit correspondant.
Pour la parapharmacie, doivent apparaître le prix unitaire du produit et le prix de vente au kilogramme ou au litre, ou au millilitre pour les produits de faible contenance et de forte valeur.

En ce qui concerne l'affichage publicitaire des prix des produits autorisés (157) (158) :

En cas d'offres promotionnelles, comment afficher les réductions ? Un double étiquetage est obligatoire, avec le prix de référence et le prix réduit. C'est la pratique du « prix barré ». Le prix de référence est le prix le plus bas effectivement pratiqué dans la pharmacie au cours des trente jours précédant l'opération de promotion. Un seul support étant obligatoire pour annoncer la réduction de prix, le double marquage peut n'être effectué que sur un écriteau et non sur les étiquettes apposées sur chaque produit. Mais celles-ci doivent alors porter le prix après réduction.
Comment étiqueter les produits vendus par lots ? Doivent figurer le prix et la composition du lot. Le prix de chaque produit composant le lot est obligatoire, sauf s'il s'agit de produits identiques.
La pharmacie vient de référencer une nouvelle gamme de produits de soins pour bébés. Comment promouvoir leurs prix ? Par une offre de lancement. Plutôt que d'indiquer sur chaque produit le prix de lancement et le prix qui sera pratiqué ultérieurement, la pharmacie peut proposer des bons de réduction personnalisés, laquelle sera immédiatement déduite en caisse. Chaque coupon portera la mention « essai d'un nouveau produit », sa valeur et la période sur laquelle s'étend l'offre.

Rappelons l'interdiction de vendre à perte.
La fixation libre des prix des produits autorisés doit être partiquée avec tact et mesure (Code de déontologie, art. R.4235-65).
Le pharmacien doit s’interdire d’inciter ses patients par quelque moyen ou procédé promotionnel que ce soit (par ex. en proposant trois boîtes d’un médicament familial pour le prix de deux) à une consommation abusive de médicaments (Code de déontologie, art. R.4235-64 CSP).
L'Ordre recommande que l'affichage des prix soit de taille et de contaste suffisant pour être lu par les personnes malvoyantes (24).

L’usage de procédés informatiques dans l’exercice professionnel de la pharmacie et de la biologie implique la saisie de données nominatives. En application de la loi « Informatique et Libertés » (3), nous sommes tenus d'informer les personnes de l’informatisation de leurs données (Annexes).

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