Droitpharma.fr / Différentes obligations / Conservation des pièces justificatives

Certaines pièces sont à conserver pour être présentées à toute réquisition des autorités compétentes :

Registre des médicaments dérivés du sang : 40 ans (Art. R.5121-195 CSP) ;
Ordonnanciers manuels, enregistrements et éditions des enregistrements par périodes maximales d'un mois : 10 ans au moins (Art. R.5125-45, R.5132-10 et R.5141-112 CSP) ;
Registre comptable des stupéfiants : 10 ans à compter de la dernière mention (Art. R.5132-36 CSP) ;
Enregistrements ou factures des cessions de substances ou préparations dangereuses pour usage non thérapeutique classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes : 10 ans (Art. R.5132-59 CSP)
Souches des bons de commande de stupéfiants et second volet renvoyé par le fournisseur : 3 ans (Art. R.5132-28 CSP) ;
Copie des ordonnances sécurisées prescrivant des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à leur réglementation : 3 ans (Art. R.5132-35 CSP) ;
Ordonnances sécurisées de stupéfiants pour commande à usage professionnel : 3 ans (Art. R.5132-32 CSP) ;
Ordonnances originales comportant une préparation magistrale destinée à la voie orale à base de sels de bismuth : 3 ans (142) ;
Commandes (factures) de médicaments, produits insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l’homme, produits destinés à l’entretien ou à l’application des lentilles oculaires de contact : 3 ans (Art. R.5132-19 CSP) ;
Commandes ou reçus de substances ou préparations dangereuses pour usage non thérapeutique classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes : 3 ans (Art. R.5132-58 CSP).

Une erreur s'est glissée sur cette fiche ou vous pensez qu'elle n'est plus à jour ? Vous pouvez nous en informer.