Droitpharma.fr / Questions-Réponses

Un stagiaire pourra-t-il réaliser une préparation magistrale ? Oui, dans le cadre d'un exercice. Mais en aucun cas, la préparation ne pourra être remise à un patient.

Refus d'exécution et ROHYPNOL® à deux cp/jour. Les règles de prescription et de dispensation du ROHYPNOL® ont été renforcées pour réduire les risques d’abus et d’usage détourné ainsi que pour diminuer son implication dans des situations de soumission chimique. Ainsi, la dose maximale à ne pas dépasser est d’un comprimé par jour et la durée de prescription est limitée à quatorze jours avec fractionnement par période de sept jours. Il n’existe d’ailleurs qu’un seul conditionnement de sept comprimés.
Lors de la dispensation, le pharmacien a une obligation de contrôler la posologie prescrite (les posologies sont impératives pour le pharmacien). Il n’en reste pas moins que les médecins sont libres de leurs prescriptions (les posologies sont indicatives pour le médecin). Ainsi, ils peuvent prescrire des quantités supérieures sous réserve d’utiliser la formule « je dis telle dose ».
Face à une telle ordonnance le pharmacien peut honorer ou refuser une telle prescription.
Dans le premier cas, la dispensation engagera votre responsabilité. De plus, la prescription étant hors AMM, le patient ne pourra bénéficier du remboursement par la sécurité sociale. En pratique, vous devrez estampiller la vignette de la spécialité remise au patient.
Dans le second cas, votre refus qui est une possibilité devient une obligation dès lors que vous estimez qu’il est dans l’intérêt de la santé du patient de ne pas dispenser deux boîtes de ROHYPNOL®. En pratique, vous devrez informer immédiatement le prescripteur de votre refus et le mentionner sur l’ordonnance.

Un titulaire peut-il s'absenter et laisser la préparatrice seule avec un étudiant en pharmacie ayant validé sa 6ème année mais n'ayant pas encore soutenu sa thèse ? Une officine ne peut rester ouverte sans la présence d'un pharmacien. L'étudiant n'étant pas encore thésé, ne peut être assimilé à un pharmacien adjoint. Pour le moment, il a les mêmes prérogatives qu'un préparateur. Donc, pas question que le titulaire les laisse seuls, sauf si l'étudiant est muni d'un certificat de remplacement délivré par l'Ordre.

Un titulaire peut-il créer une société de matériel médical sans contrevenir à l'obligation d'exercice personnel édictée par le CSP ? Oui, à condition qu'il n'en soit ni le président, ni le gérant, ni un salarié. Cette société pourra par exemple être une SARL dont il sera uniquement porteur de parts.

Peut-on aménager dans son officine une cabine d'esthétique ? Le pharmacien ne peut pas accomplir n'importe quelle activité dans son officine. Si les textes prévoient la vente de produits d'hygiène et de cosmétologie, ils ne visent pas la pratique de soins esthétiques !

et la DHEA ? Alors qu'il n'existe encore aucune AMM accordée à ce jour à la DHEA, l'Addition à la Pharmacopée française (10e éd.) de la monographie de la prastérone, nom scientifique de la DHEA (159) légalise les préparations magistrales à base de DHEA sur prescription médicale (liste I) et simplifie le rôle du pharmacien d'officine. En effet, il est maintenant exonéré du contrôle qualité de la matière première (si le fournisseur est un établissement pharmaceutique). Reste à sa charge d'effectuer l'identification. Sa dispensation en officine sous forme de préparation magistrale était auparavant possible, mais ne figurant pas à la Pharmacopée, sa dispensation relevait de l'entière responsabilité du pharmacien.

Pour le cas où le médecin prescripteur approuverait la démarche de substitution et le médicament générique choisi mais où le patient concerné refuserait tout changement, faisant état de sa confiance exclusive en la marque prescrite, qu'adviendrait-il ? Le pharmacien lui fournira la marque à laquelle il est attaché à condition d'en avoir à disposition. Sinon, il lui faudra passer commande et le client devra revenir.

Les pharmacopées française et européenne sont disponibles auprès de :
Groupe Liaisons SA
Service VPC Santé
1 rue Eugène et Armand Peugeot
92500 RUEIL MALMAISON
Tél : 01 76 73 40 50
Fax : 01 76 73 48 57

La pharmacopée européenne est également disponible auprès de la Direction européenne de la qualité du médicament.
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à :
Direction européenne de la qualité du médicament
Conseil de l'Europe
226 avenue de Colmar
BP 907
67029 STRASBOURG CEDEX 1
Tél.: 03 88 41 30 30
Fax : 03 88 41 27 71
http://www.pheur.org

Union Européenne : le phamacien conserve le droit de dispenser en respectant les règles de dispensation qui s'imposent en France ;
Hors Union Européenne : le pharmacien devrait refuser la vente et orienter le patient vers un médecin autorisé, cependant, en cas d'urgence, l'intérêt immédiat de la santé du patient doit être une priorité.

Peut-on dispenser une ordonnance faxée ? L'ordonnance faxée n'étant mentionnée dans aucun texte réglementaire, elle n'est ni interdite ni autorisée. Plusieurs situations peuvent être évoquées :

Un médecin peut faxer au pharmacien l'ordonnance qu'il vient de rédiger afin que ce dernier commande des médicaments urgents. Ainsi, quand le patient se présentera à l'officine avec l'original de l'ordonnance les médicaments pourront être disponibles. Dans ce cas, l'ordonnance faxée est acceptable.
L'Ordre permet désormais exceptionnellement de dispenser des ordonnances reçues par fax mais sous certaines conditions. Le fax devra être identifié « par l'en-tête du centre médical émetteur, ce dernier étant préalablement communiqué à l'ensemble des pharmaciens concernés ». Devront également y figurer : le numéro (imprimé) du fax émetteur, les coordonnées du médecin prescripteur, son numéro ADELI, le numéro de téléphone où le joindre pendant sa garde, le nom du pharmacien destinataire, l'identité du patient, la date et l'heure de la prescription et la durée de sa validité (jusqu'à la fin de la période de garde). Pour compléter le tout, « un appel téléphonique du médecin prescripteur s'assurant que le pharmacien a effectivement reçu le fax semble indispensable » (161).
Si, après une simple conversation téléphonique décrivant des symptômes ou après une demande de renouvellement de traitement, un médecin faxe une ordonnance à un patient ou à la pharmacie, il est alors en infraction avec le CSP. En effet, toute prescription de médicaments listés « est rédigée après examen du malade ». La « consultation téléphonique » ne peut donner lieu à une prescription de médicaments inscrits sur la liste des substances vénéneuses (Art. R.5132-3 CSP).

Quels sont les obligations concernant les balances électroniques ? Sont soumises à vérification toutes les balances dont se sert le pharmacien dans son officine selon une périodicité annuelle et par des services agréés (162).

Quelles sont les conditions de renouvellement d'une ordonnance établie à l'hôpital ? Deux sens peuvent être donnés au terme de « renouvellement ».
Le premier concerne la dispensation d’un médicament qui figure sur une ordonnance qui a déjà fait l’objet d’une exécution, le renouvellement consiste alors en la poursuite du traitement initialement instauré.
Le second consiste à transférer la prescription du prescripteur hospitalier vers un médecin « de ville ». Dans ce cas, une ordonnance de renouvellement est établie, elle reprend les mentions de l’ordonnance initiale et, si nécessaire, peut comporter une modification de la posologie ou de la durée du traitement. C’est cette ordonnance de renouvellement qui est exécutée par le pharmacien sur présentation de l’ordonnance initiale.
Seuls les médicaments à prescription initiale hospitalière rentrent dans ce deuxième cas de figure.

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